Chaque ministère dispose d’une direction des affaires juridiques. Ces directions conseillent les ministres et leurs services, assurent la défense de l’État devant les juridictions et participent à l’élaboration des projets de textes législatifs et réglementaires, en concourant à l’objectif de qualité du droit. Par leurs attributions, les directions des affaires juridiques se trouvent donc au cœur de l’action administrative et apportent une expertise indispensable à sa mise en œuvre. Pourtant, leur apparition est récente à l’échelle de l’histoire des administrations ministérielles. Le mouvement de création des directions des affaires juridiques n’est intervenu qu’à partir du milieu des années 1990. Cette réforme institutionnelle, en apparence anodine, reflète une mutation profonde du rapport de l’administration au droit, dont il convient de mesurer les causes et les conséquences. L’institution des directions des affaires juridiques résulte d’une réflexion inédite de l’administration d’État sur les conditions de l’élaboration du droit et de la défense de ses intérêts devant les tribunaux. Survenue en réaction aux conséquences du développement d’un modèle administratif managérial, cette réorganisation traduit l’ambition de revaloriser la place de l’expertise juridique au sein des administrations centrales. Après avoir replacé le mouvement de création des directions des affaires juridiques sur le temps long, cette recherche examine la façon dont elles sont effectivement intégrées au travail ministériel. Les directions des affaires juridiques révèlent ainsi beaucoup de l’activité juridique de l’État et des rapports entre le savoir juridique et l’action administrative. Cette étude institutionnelle permet de mettre au jour un aspect méconnu de l’organisation du travail gouvernemental.

Le principe de mutabilité a été dégagé par Louis Rolland dans les années 1930 au titre d’une des trois lois essentielles qui gouvernent les services publics. Depuis, on doute de son autonomie, notamment vis-à-vis de la continuité, de son champ d’application, souvent réduit au service public ou aux contrats administratifs, de sa valeur normative, jusqu’à son nom lui-même. Pour surmonter ces difficultés, cette thèse avance une conception transversale, normative et purement formelle du principe de mutabilité, qui signifie que l’Administration doit pouvoir modifier l’ordonnancement juridique. Pour en justifier le bien-fondé, elle montre que la mutabilité des actes administratifs unilatéraux et contractuels découle de la théorie de la souveraineté et en prolonge les exigences sur la structure du pouvoir de l’État en droit administratif. Le principe de mutabilité, refondé par les théories du service public, connaît actuellement un nouvel essor avec la réactivation du modèle classique d’État et la nécessité pour lui de répondre rapidement et efficacement aux défis économiques, sociaux et environnementaux. Pour mieux maîtriser cette extension, la thèse recommande d’améliorer le contrôle des mesures ne correspondant pas aux objectifs d’intérêt général préalablement définis. Elle suggère également de retravailler l’équilibre entre la mutabilité et la sécurité juridique pour permettre aux autorités publiques de réaliser les adaptations qui s’imposent, tout en protégeant au mieux les droits des administrés et en sécurisant leurs investissements. Ainsi le principe de mutabilité apparaît comme un principe d’avenir en droit administratif.

L’imprégnation de la summa divisio droit privé/droit public dans notre système juridique a contribué à réguler les droits de propriété intellectuelle au rôle d’instruments de droit privé. La mise en place d’une politique de valorisation des actifs immatériels a mis en évidence les liens qu'entretiennent droit public et propriété intellectuelle. La propriété intellectuelle publique questionne en outre l'exorbitante qui s'attache à la gestion des droits acquis par les collectivités. Cet ouvrage invite à explorer des ensembles de règlements rarement mis en regard. Ces règles font de la propriété intellectuelle le terrain d’une rencontre entre intérêts de droit privé et nécessités d’intérêt général. Ce faisant, semble émerger un droit public de la propriété intellectuelle invitant à dé passer la summa divisio droit privé/droit public.  

Crimes de masse, déportations, spoliations, exploitation coloniale, réduction en esclavage… Les « crimes du passé » nous sont d’abord connus comme des faits historiques. Leurs protagonistes sont pour la plupart disparus ; ils ont été documentés par les historiens ; tous ou presque sont évoqués dans les manuels scolaires. Ils se sont inscrits dans notre mémoire collective comme les épisodes funestes d’un passé heureusement révolu. Pourtant, des décennies plus tard, des demandes de réparation s’élèvent. À travers les générations, des individus ou des groupes qui ont été affectés matériellement, socialement ou psychiquement par ces évènements se tournent vers la justice. Ils n’attendent pas seulement une reconnaissance symbolique mais une véritable réparation de leurs préjudices, une compensation de leurs souffrances, une restauration de leur statut social. Mais les juridictions étatiques sont-elles à même d’apporter des réponses idoines à ces demandes de réparation ? Quels autres mécanismes institutionnels peuvent être mis en œuvre à cette fin ? Telles sont les questions auxquelles tenteront de répondre les intervenants à ce colloque, qui conjuguera des approches juridiques, historiques et philosophiques en envisageant successivement « Les voies juridictionnelles de la réparation » et « Les voies alternatives de la réparation ».

Les + de l'édition 2025 : - un code au cœur de l’actualité; - des commentaires éclairants et des annotations sélectionnées pour leur pertinence; - supplément en ligne inclus. Le Code de la sécurité intérieure Dalloz regroupe le code de la sécurité intérieure étayé des commentaires et annotations d’éminents spécialistes des matières qu’il aborde, ainsi que le code de la défense et celui du service national. L’édition 2025 est notamment à jour: - de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration; - du décret du 12 mars 2024 relatif à la mise en œuvre des dispositifs de protection contre les menaces résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord; - du décret du 18 mars 2024 pour l’application des articles L. 243-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et autorisant la mise en œuvre de traitements d'images au moyen de caméras embarquées dans les véhicules, embarcations et autres moyens de transport des forces de sécurité intérieure et des acteurs de la sécurité civile; - de la loi du 21 mars 2024 pour le renforcement de la sécurité et de la protection des maires et des élus locaux; - du décret du 2 avril 2024 sur l’adaptation du code de procédure pénale et d'autres dispositions réglementaires à la création de l'Office national anti-fraude et d'agents de police judiciaire des finances; - du décret du 4 avril 2024 sur la formation aux activités privées de sécurité; - de la loi du 15 avril 2024 pour soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative; - du décret du 27 mai 2024 sur la modification des dispositions relatives au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé PARAFE; - du décret du 27 juin 2024 sur diverses mesures dans le domaine des armes; - du décret du 27 juin 2024 pour la partie nationale du système d'information Schengen; - de la loi du 25 juillet 2024 pour prévenir les ingérences étrangères en France.

Les MNR sont depuis plusieurs années au centre de l’actualité française. Ce terme (Musées Nationaux Récupération) désigne les tableaux volés en France par les autorités allemandes d’occupation entre 1940 et 1944, qui ont été retrouvés en Allemagne, rapatriés en France à la Libération mais dont les propriétaires légitimes n’ont pas été identifiés. Ces quelques 2000 œuvres sont toujours dans les musées français, qui recherchent leurs propriétaires d’origine. Ce volume veut mettre en perspective cette actualité artistique en réunissant pour la première fois, dans un dialogue exigeant, des historiens spécialistes des spoliations artistiques, des praticiens de la recherche en provenance et des juristes. Ces questions de droit interrogent à la fois le droit privé et le droit public et le droit de l’art. Partant de la région rhénane, les articles considèrent la France entière, l’Allemagne et toute l’Europe. Alors qu’une loi a été récemment votée dans l’optique de faciliter la restitution d’œuvres considérées jusque-là comme inaliénables, alors que des musées français doivent décrocher des œuvres importantes de leurs cimaises pour enfin restituer le fruit de la spoliation, les techniques de recherche sont de plus en plus sophistiquées et interrogent les textes en vigueur et en particulier l’ordonnance de restitution des biens spoliés du 21 avril 1945. Cet ouvrage considère l’ombre portée jusqu’à aujourd’hui de l’occupation nazie et de la Shoah jusqu’au cœur du droit.

L’inflation des litiges administratifs touche l’ensemble des collectivités publiques et leurs établissements ; les condamnations prononcées par les juges administratifs sont de plus en plus lourdes. La maîtrise du risque contentieux par les acteurs publics peut s’accompagner de l’intervention de professionnels du droit, au premier rang desquels les commissaires de justice, pour les guider dans la mise en oeuvre de leurs opérations et procédures administratives. Leurs missions de constatation, de signification et d’exécution permettent aux collectivités de sécuriser l’action publique. L’ouvrage couvre en 250 fiches thématiques l’ensemble des domaines de compétence des collectivités publiques. Chaque fiche offre une analyse approfondie des dispositions législatives, réglementaires et de la jurisprudence ; les questions récurrentes soumises aux agents et aux élus sont résolues à l’aide d’exposés clairs et concis. Des développements nourris abordent également les spécificités administratives de l’Alsace-Moselle et des Outre-mer. Les agents, les cadres et élus des collectivités publiques, ainsi que leurs interlocuteurs, trouveront dans cet ouvrage un guide pour prévenir les risques d’illégalité de leurs décisions et éviter l’engagement de leur responsabilité. Cet ouvrage, sous la direction de Stéphane Guérard, maître de conférences de droit public à l’Université de Lille, et de Guillaume Delacroix, commissaire de justice, est rédigé par une équipe d’auteurs à la fois enseignants et praticiens : Yves Gabriel Djeya Kamdom, Marig Doucy, Olivier Kilumbu, Brice Kingwesi Mfakolo, Pacifique Luabeya,Edwin Matutano, Rita Konou et Antoniu Tudor.

Cet ouvrage collaboratif questionne les pratiques de surveillances actuelles, leur incidence sur la société civile, entre exigence de sécurité et préservation du droit au respect de la vie privée. Les pratiques de surveillance constituent à la fois une technique de prévention des risques tout en faisant naître de nouveaux, singulièrement au regard du droit au respect de la vie privée des individus, devant les nouvelles technologies de l’information et de la communication. Il s’agit donc d’aborder les pratiques de surveillance tant au regard des finalités qu’elles poursuivaient, la prévention des risques, qu’au regard de ceux qu’elles révèlent. Ces réflexions, aujourd’hui partagées par beaucoup, sont d’autant plus à l’heure où les technologies de l’information et de la communication et les nouvelles technologies dans leur ensemble permettent une surveillance diffuse et non moins discrète.

Si le principe d'une distinction entre règles générales et règles spéciales demeure incontournable en droit administratif comme dans d’autres branches du droit, sa mise en œuvre est devenue très complexe, notamment en raison de l’évolution des sources du droit administratif.  Les actes de ce colloque s’efforcent de décrypter les dynamiques d’évolution et interactions à l’œuvre concernant le déplacement de la frontière entre règles générales et règles spéciales et les rapports entre les deux types de règles (tendance à la spécialisation de certaines branches du droit administratif ou au contraire constat de généralisation d’anciennes solutions spéciales), avec un éclairage de droit comparé qui s’est avéré très utile à la compréhension d’une clef d’analyse et d’application du droit qui se révèle, partout, d’une grande actualité.

Le présent ouvrage, tel un guide, se propose d'explorer l'univers administratif et de cerner, à partir de ses caractères majeurs, les racines mêmes de son droit. Pour chaque grand thème, un dossier divisé en deux parties fait le point sur les données de base (« Ce qu'il faut savoir ») et fournit des matériaux indispensables à une recherche personnelle (« Pour approfondir »). Cette 19e édition paraît alors que l'heure est au bilan des réformes intervenues depuis le début du xxie siècle et que d'autres réformes sont engagées. Ainsi, elle rend compte des débats en cours, ce qui en fait plus précisément un guide pour suivre et comprendre l'actualité.