Encadrer les rapports locatifs et maîtriser le contentieux ! Cette nouvelle édition considérablement enrichie et augmentée intègre, outre les dernières évolutions jurisprudentielles, la loi du 23 novembre 2018 dite Elan qui renforce notamment les normes de décence du logement, créée le bail mobilité ou harmonise les procédures de résiliation du bail et de surendettement. Ce sont près de 50 décrets qui viennent mettre en oeuvre les dispositions de cette loi (parmis eux, les décrets « encadrement des loyers » des 12 avril et 13 mai 2019 ou le décret « plafonnement des honoraires » du 21 juin 2019). Elle prend également en compte l’ordonnance du 29 janvier 2020 emportant réécriture des règles de construction, la réforme du diagnostic de performance énergétique (DPE) par un décret du 17 décembre 2020, le décret du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du CCH, la loi « Climat et résilience » du 22 août 2021, et les ordonnances du 25 mars 2020 prises pour tenir compte de la crise sanitaire et qui prolongent la trève hivernale et adaptent les règles du congé. Le logement occupe une place croissante dans le budget familial et représente une préoccupation constante. Bien que la signature d’un bail d’habitation soit presque un acte de la vie courante, les rapports propriétaires-locataires sont source de nombreux litiges, particulièrement en matière de garanties, de réparations, de charges récupérables, de loyer, de renouvellement, de congés, ou d’expulsion. Cet ouvrage répond à toutes les questions que se pose le propriétaire ou le locataire, ainsi que leurs conseils, sur le dispositif, une nouvelle fois modifié, des contrats de location issu des lois du 6 juillet 1989, HLM ou du 1er septembre 1948. Les professionnels, gestionnaires de biens, organismes HLM, propriétaires institutionnels, avocats ou conseils immobiliers, locataires, isolés ou regroupés en associations, trouveront dans cet ouvrage un exposé circonstancié des règles utiles à la prévention et au règlement du contentieux du bail d’habitation.

Les + de l’édition 2025 du Code civil :   - Édition 2025 enrichie de nombreux textes et de plusieurs centaines de nouveaux arrêts  - Plus de 30 000 décisions citées   - Inclus : le Code en ligne, enrichi, annoté et mis à jour en continu. Le code est complété d’annotations de jurisprudence indispensables à l’application des textes, constamment enrichies. Et toujours, une table des renvois pour la réforme du droit des obligations et une table de concordance pour la réforme du droit des sûretés.   Le Code civil 2025 est notamment à jour :   - de la loi du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels qui introduit les troubles de voisinage dans le code civil,  - de la loi du 9 avril 2024 modifiant les dispositions relatives aux copropriétés,  - de la loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie,  - de la loi du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales,  - de la loi du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants, en particulier pour les enfants influenceurs,  - de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration,  - de la loi du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027,  - de la loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite, dite "loi anti-squat".  Ce code est autorisé par la Commission nationale de l’examen du CRFPA.

Les plus de l'édition 2025 : - références jurisprudentielles et bibliographiques pléthoriques; - appendice extrêmement complet; - supplément en ligne inclus. De la famille des Codes professionnels Dalloz, le Code des baux est doté d’un vaste commentaire explicatif émanant d'une équipe pluridisciplinaire d'auteurs(avocats et universitaires). Il porte également sur la loi Hoguet applicable notamment aux gestionnaires d'immeubles). Cette 36e édition est à jour des dernières jurisprudences et des derniers textes, notamment: - la loi du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale; - le décret « évolution des loyers » du 24 juillet 2024; - la loi du 24 juin 2024 relative à l’amélioration de l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels; - la loi du 21 mai 2024 de sécurisation et de régulation de l'espace numérique; - la loi « adaptation du droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels » du 15 avril 2024; - la loi « habitat dégradé » du 9 avril 2024; - le décret « résidents temporaires » du 22 mars 2024.

Le Mégacode civil offre aux utilisateurs du Code civil un supplément de substance juridique exclusif : dans une zone d’annotations spécifique, le Mégacode civil explore la jurisprudence largement méconnue résultant des arrêts non publiés de la Cour de cassation et des décisions inédites des juridictions du fond, révélée par l’interrogation systématique des bases de données juridiques. Cette dixième édition du Mégacode civil Dalloz contient 105 218 décisions référencées, donnant une vision plus précise et plus pratique de la jurisprudence, mêlant illustrations et descriptions de tendance permettant d’en comprendre l’évolution et d’en faire bon usage. Les annotations jurisprudentielles de la vente, la filiation, notamment ont été entièrement remaniées pour tenir compte des réformes qui ont touché ces matières. Le Mégacode civil comprend en outre une trentaine des principales conventions internationales de droit privé (Conv. EDH, CIDE, ROME I, ROME II…), très utiles mais d’accès souvent difficile, avec plusieurs nouveaux règlements européens. Le Cédérom Afin de maintenir l’ouvrage dans des dimensions raisonnables, ces textes internationaux, ainsi que les textes complémentaires traditionnellement ajoutés au Code civil, sont reproduits dans un Cédérom joint à l’ouvrage.Ce Cédérom comporte donc la version intégrale du Mégacode : le code civil avec ses annotations, les textes complémentaires, les conventions internationales. Il permet aussi d’appliquer à l’ensemble de ce corpusla puissance de la recherche informatique sur le texte intégral. Configuration requise : Configuration monoposte Windows 2000, XP, Vista (32 bits), 15 Mo disponibles sur le disque dur, lecteur CD-ROM ou DVD-ROM, souris, écran de résolution 800x600, milliers de couleurs.