Code des procédures civiles d'exécution 2026, annoté et commenté

Le Code des procédures civiles d’exécution Dallozcomprend le code officiel proprement dit, enrichi de nombreux textes complémentaires classés dans un appendice. L’ensemble est à jour notamment :

• de l’ordonnance du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation qui modifie les dispositions relatives au surendettement ;
• du décret du 18 juillet 2025 portant réforme de l'instruction conventionnelle et recodification des modes amiables de résolution des différends ;
• du décret du 3 juin 2025 modifiant l'organisation de la profession de commissaires de justice et de celui du 21 mars 2025 relatif au statut des clercs de commissaires de justice ;
• du décret du 13 février 2025 relatif aux sociétés pluri-professionnelles de commissaire de justice.

La nouvelle procédure de saisie des rémunérations, désormais confiée aux commissaires de justice, a fait l’objet de nouveaux textes d’application :

• le décret du 3 juin 2025 relatif au registre numérique des saisies des rémunérations, à la procédure de saisie des rémunérations et à la formation des commissaires de justice répartiteurs ;
• l’arrêté du 20 juin 2025 sur les tarifs applicables.

L’ensemble du code est accompagné d’annotations jurisprudentielles et bibliographiques abondantes, et éclairé par d’importants commentaires explicatifs.