![fascicule Réforme des sûretés & insolvabilité](data:image/svg+xml,<svg xmlns="http://www.w3.org/2000/svg"/>)
fascicule Réforme des sûretés & insolvabilité
Description
Supplément au Code civil et au Code de commerce 2022 à jour de l'ordonnance portant réforme du droit des sûretés
- Inclus : tous les articles modifiés par l'ordonnance (dont l'intégralité du livre des sûretés)
- Un fascicule pratique pour comparer anciens et nouveaux textes
- Autorisé aux examens
Éditions disponibles
Ouvrage en lien
Code civil 2022, annoté